Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00688326
Soumis le : mardi 17 avril 2012-13:43:07
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00688326 , version 1
Citer
Sébastien Roset. Contrôle des États membres et organisation commune de marché (OCM) : Trib. UE, 31 janv. 2012, aff. T-206/08, Espagne c/ Commission. Europe, 2012, 3, pp.122. ⟨halshs-00688326⟩
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