Agriculture : restitutions à l'exportation et notion " d'importation " - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2012

Agriculture : restitutions à l'exportation et notion " d'importation "

Sébastien Roset
  • Fonction : Auteur
Centre De Recherches Européennes

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Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00688327

Soumis le : mardi 17 avril 2012-13:45:19

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00688327 , version 1 (17-04-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00688327 , version 1

Citer

Sébastien Roset. Agriculture : restitutions à l'exportation et notion " d'importation " : CJUE, 5e ch., 19 janv. 2012, aff. C-392/10, Suiker Unie. Europe, 2012, 3, pp.131. ⟨halshs-00688327⟩

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