Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00688328
Soumis le : mardi 17 avril 2012-13:47:05
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00688328 , version 1
Citer
Sébastien Roset. Accès aux documents et entente illicite : Trib. UE, 15 déc. 2011, aff. T-437/08, CDC Hydrogene Peroxide c/ Commission. Europe, 2012, 2, pp.59. ⟨halshs-00688328⟩
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