Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00688331
Soumis le : mardi 17 avril 2012-13:51:25
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00688331 , version 1
Citer
Sébastien Roset. Droit d'accise (PAC) et biocarburants : CJUE, 8e ch., 21 déc. 2011, aff. C-503/10, Evroetil. Europe, 2012, 2, pp.94. ⟨halshs-00688331⟩
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