Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00690487
Soumis le : lundi 23 avril 2012-16:32:48
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00690487 , version 1
Citer
Véronique Barabé-Bouchard. Avantages indirects liés au logement gratuit d'un successible : plus de rapport sans intention libérale établie. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 16, pp.1187. ⟨halshs-00690487⟩
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