Détermination de l'institution de garantie compétente dans l'UE pour le paiement des créances salariales - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2012

Détermination de l'institution de garantie compétente dans l'UE pour le paiement des créances salariales

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00709663

Soumis le : mardi 19 juin 2012-11:03:53

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00709663 , version 1 (19-06-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00709663 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Détermination de l'institution de garantie compétente dans l'UE pour le paiement des créances salariales : Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 09-68553, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2012, 6, pp.6. ⟨halshs-00709663⟩

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