Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00710663
Soumis le : jeudi 21 juin 2012-14:19:13
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00710663 , version 1
Citer
Sébastien Roset. Fait générateur : CJUE, 3e ch., 19 avr. 2012, aff. C-221/10 P, Artegodan GmbH c/ Commission et Allemagne. Europe, 2012, 6, pp.238. ⟨halshs-00710663⟩
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