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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2012

La garantie des créances salariales établies par décision de justice exécutoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00720099 , version 1 (23-07-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00720099 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. La garantie des créances salariales établies par décision de justice exécutoire. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2012, 7, pp.7. ⟨halshs-00720099⟩
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