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Revue Lamy Droit civil
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00720107
Soumis le : lundi 23 juillet 2012-15:59:07
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00720107 , version 1
Citer
Cristina Corgas-Bernard. Indivisibilité contractuelle et qualité à agir en justice du créancier : Cour de cassation, première Chambre civile, 22 mars 2012, pourvoi numéro 09-72.792. Revue Lamy Droit civil, 2012, 95, pp.7-11. ⟨halshs-00720107⟩
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