Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00720117
Soumis le : lundi 23 juillet 2012-16:10:08
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00720117 , version 1
Citer
Sébastien Roset. Politique commerciale commune : Trib. UE, 24 mai 2012, aff. T-555/10, JBF RAK c/ Conseil. Europe, 2012, 7, pp.290. ⟨halshs-00720117⟩
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