Société entre époux communs en biens : la qualité d'associé ne dépend pas de la répartition des parts entre les conjoints - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Société entre époux communs en biens : la qualité d'associé ne dépend pas de la répartition des parts entre les conjoints

Véronique Barabé-Bouchard
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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https://shs.hal.science/halshs-00737661

Soumis le : mardi 2 octobre 2012-14:13:49

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Dates et versions

halshs-00737661 , version 1 (02-10-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00737661 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. Société entre époux communs en biens : la qualité d'associé ne dépend pas de la répartition des parts entre les conjoints. Recueil Dalloz, 2012, 28, pp.1856-1859. ⟨halshs-00737661⟩

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