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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2012

Incompétence du conseil de prud'hommes : absence de désignation de la juridiction compétente pour un litige opposant la demanderesse à un mandataire liquidateur

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00739445

Soumis le : lundi 8 octobre 2012-11:48:21

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00739445 , version 1 (08-10-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00739445 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Incompétence du conseil de prud'hommes : absence de désignation de la juridiction compétente pour un litige opposant la demanderesse à un mandataire liquidateur : Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-13099, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2012, 8, pp.7. ⟨halshs-00739445⟩

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