Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00741342
Soumis le : vendredi 12 octobre 2012-13:17:00
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00741342 , version 1
Citer
Sébastien Roset. Notion de " règle technique " : CJUE, 3e ch., 19 juill. 2012, aff. jtes C-213/11, C-214/11, C-217/11, Fortuna sp. zoo. Europe, 2012, 10, pp.380. ⟨halshs-00741342⟩
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