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Dictionnaire permanent Action sociale - Bulletin
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00757328
Soumis le : lundi 26 novembre 2012-16:25:46
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00757328 , version 1
Citer
Jean-Marc Lhuillier. Dommage causé par un mineur délinquant : l'état ne peut pas tout : CE 28 septembre 2012, n°337598. Dictionnaire permanent Action sociale - Bulletin, 2012, 295, pp.6. ⟨halshs-00757328⟩
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