Les pouvoirs du gérant de SCI placé en tutelle échappent à la mission de représentation du tuteur - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Les pouvoirs du gérant de SCI placé en tutelle échappent à la mission de représentation du tuteur

Jean-Didier Azincourt
  • Fonction : Auteur
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00760140

Soumis le : lundi 3 décembre 2012-15:12:55

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00760140 , version 1 (03-12-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00760140 , version 1

Citer

Jean-Didier Azincourt. Les pouvoirs du gérant de SCI placé en tutelle échappent à la mission de représentation du tuteur : Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2012, pourvoi numéro 11-13.161. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 45, pp.43-45. ⟨halshs-00760140⟩

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