La compétence du bureau de jugement du conseil de prud'hommes en matière de litiges relatifs aux créances salariales - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2012

La compétence du bureau de jugement du conseil de prud'hommes en matière de litiges relatifs aux créances salariales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00767778 , version 1 (20-12-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00767778 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. La compétence du bureau de jugement du conseil de prud'hommes en matière de litiges relatifs aux créances salariales. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2012, 11, pp.7. ⟨halshs-00767778⟩
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