Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00767851
Soumis le : jeudi 20 décembre 2012-15:17:52
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00767851 , version 1
Citer
Sébastien Roset. Directive relative aux véhicules hors d'usage : notion de " producteur " : CJUE, 6e ch., 4 oct. 2012, aff. C-391/11, Commission c/ Belgique. Europe, 2012, 12, pp.510. ⟨halshs-00767851⟩
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