Les ventes à la découpe seront peut-être réglementées plus durement - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2012

Les ventes à la découpe seront peut-être réglementées plus durement

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00767870

Soumis le : jeudi 20 décembre 2012-15:27:02

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00767870 , version 1 (20-12-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00767870 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les ventes à la découpe seront peut-être réglementées plus durement. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2012, 12, pp.84. ⟨halshs-00767870⟩

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