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Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00767875
Soumis le : jeudi 20 décembre 2012-15:28:56
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00767875 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Pas d'enrichissement sans cause d'une copropriété lorsque des travaux lui profitant sont réalisés par une collectivité en application d'une convention. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2012, 12, pp.83. ⟨halshs-00767875⟩
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