Pas de partage en nature des parts sociales souscrites par un époux commun en biens! - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Pas de partage en nature des parts sociales souscrites par un époux commun en biens!

Jean-Didier Azincourt
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00767916

Soumis le : jeudi 20 décembre 2012-15:47:12

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00767916 , version 1 (20-12-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00767916 , version 1

Citer

Jean-Didier Azincourt. Pas de partage en nature des parts sociales souscrites par un époux commun en biens! : Cour de cassation, première Chambre civile, 4 juillet 2012, pourvoi numéro 11-13.384. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 48, pp.41-44. ⟨halshs-00767916⟩

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