Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00779372
Soumis le : mardi 22 janvier 2013-10:34:44
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00779372 , version 1
Citer
Véronique Barabé-Bouchard. En fait de meubles, possession vaut titre pour les concubins. Répertoire du notariat Defrénois, 2013, 1, pp.18-22. ⟨halshs-00779372⟩
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