Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00779679
Soumis le : mardi 22 janvier 2013-14:32:53
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00779679 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Octroi d'une indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 1, pp.27. ⟨halshs-00779679⟩
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