Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00794582
Soumis le : mardi 26 février 2013-10:53:49
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00794582 , version 1
Citer
Olivia Sabard. La Cour de cassation définit les obligations de l'entrepreneur : Cass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-20532, Époux X et Caisse meusienne d'assurances mutuelles c/ Sté Euro Céramique et a., FS-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 1, pp.2. ⟨halshs-00794582⟩
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