Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00794588
Soumis le : mardi 26 février 2013-10:58:12
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00794588 , version 1
Citer
Olivia Sabard. En présence d'une faute lourde du transporteur routier, la réparation ne peut pas être plafonnée : Cass. com., 16 oct. 2012, n° 11-10071, Sté Royal & Sun Alliance Insurance et a. c/ Sté Parmetrans et a., F-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2012, 11, pp.3. ⟨halshs-00794588⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements