Pas d'obligation solidaire entre concubins sans stipulation expresse - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2012

Pas d'obligation solidaire entre concubins sans stipulation expresse

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00794594

Soumis le : mardi 26 février 2013-10:59:46

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00794594 , version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794594 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Pas d'obligation solidaire entre concubins sans stipulation expresse. L'essentiel Droit des contrats, 2012, 11, pp.5. ⟨halshs-00794594⟩

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