Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00794869
Soumis le : mardi 26 février 2013-16:11:13
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00794869 , version 1
Citer
Sébastien Roset. Restitutions à l'exportation : CJUE, 5e ch., 6 déc. 2012, aff. C-562/11, Société d'Exportation de Produits Agricoles SA (SEPA). Europe, 2013, 2, pp.86. ⟨halshs-00794869⟩
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