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Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00794914
Soumis le : mardi 26 février 2013-16:34:58
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00794914 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Le préjudice écologique : un nouveau préjudice inscrit dans le Code civil !. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2013, 2, pp.21. ⟨halshs-00794914⟩
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