Que reste-t-il des exigences impératives d'intérêt général ?

Article Dans Une Revue Europe Année : 2012

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Brunessen Bertrand

Centre De Recherches Européennes

exigences impératives d'intérêt général qualification juridique identification des fondements Droits fondamentaux

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00804144

Soumis le : lundi 25 mars 2013-09:27:57

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00804144 , version 1 (25-03-2013)

Brunessen Bertrand. Que reste-t-il des exigences impératives d'intérêt général ?. Europe, 2012, 1, pp.6-12. ⟨halshs-00804144⟩

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