Clause compromissoire et adjudication d'un marché de transport de viande bovine

Article Dans Une Revue Europe Année : 2013

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Sébastien Roset

Centre De Recherches Européennes

Contentieux contractuel Clause compromissoire Compétence de la CJUE Politique agricole commune (PAC)

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00804809

Soumis le : mardi 26 mars 2013-13:22:12

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00804809 , version 1 (26-03-2013)

Sébastien Roset. Clause compromissoire et adjudication d'un marché de transport de viande bovine. Europe, 2013, 3, pp.132. ⟨halshs-00804809⟩

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