Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00806047
Soumis le : vendredi 29 mars 2013-13:40:19
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00806047 , version 1
Citer
Olivia Sabard. La perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable : Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14439, M. et Mme X c/ Stés Y-Z et Covea Risks, F-PBI. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 3, pp.5. ⟨halshs-00806047⟩
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