Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00816983
Soumis le : mardi 23 avril 2013-14:22:35
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00816983 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Volumes ou copropriété:quelle liberté de choix? : Cour de cassation, Chambre civile 3,19 Septembre 2012 ,n° 11-13.679, n°11-13.789, Numéro JurisData : 2012-020889. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 16, pp.24-25. ⟨halshs-00816983⟩
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