Responsabilité décennale du vendeur non professionnel d'un immeuble rénové depuis moins de dix ans - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

Responsabilité décennale du vendeur non professionnel d'un immeuble rénové depuis moins de dix ans

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00816988

Soumis le : mardi 23 avril 2013-14:27:42

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00816988 , version 1 (23-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00816988 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Responsabilité décennale du vendeur non professionnel d'un immeuble rénové depuis moins de dix ans : Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 Novembre 2012 ,n° 11-25.370, Numéro JurisData : 2012-025050. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 16, pp.26-27. ⟨halshs-00816988⟩

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