Une servitude non apparente qui n'a pas été déclarée relève de l'article 1638 du Code civil

Olivia Sabard (1)

1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés: droit des contrats; servitude non apparente

Domaines: Droit

Olivia Sabard. Une servitude non apparente qui n'a pas été déclarée relève de l'article 1638 du Code civil : Cass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 11-28783, Époux Y c/ Époux X et a., FS-PBR. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 5, pp.2. ⟨halshs-00825732⟩