Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00835967
Soumis le : jeudi 20 juin 2013-11:18:28
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00835967 , version 1
Citer
Jean-Marie Delperier. Jeu des récompenses en régime de communauté : Cour de cassation, première Chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi numéro 11-21.703, Juris-Data numéro 2012-030413. Responsabilité civile et assurances, 2013, 6, pp.33-35. ⟨halshs-00835967⟩
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