Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00836262
Soumis le : jeudi 20 juin 2013-16:30:11
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00836262 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Non-transmission d'une QPC relative au régime de l'obligation de reclassement du salarié licencié dans une entreprise en liquidation judiciaire. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, 6, pp.7. ⟨halshs-00836262⟩
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