Les critères de fixation du prix précisés pour l'application de la loi de mobilisation - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2013

Les critères de fixation du prix précisés pour l'application de la loi de mobilisation

Gwenaëlle Durand-Pasquier
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00836551

Soumis le : vendredi 21 juin 2013-10:23:15

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00836551 , version 1 (21-06-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00836551 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Les critères de fixation du prix précisés pour l'application de la loi de mobilisation. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2013, 6, pp.53. ⟨halshs-00836551⟩

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