Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00842859
Soumis le : mardi 9 juillet 2013-15:56:06
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00842859 , version 1
Citer
Rémy Gentilhomme. La validation des donations avant cession. Répertoire du notariat Defrénois, 2013, 2, pp.49. ⟨halshs-00842859⟩
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