Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00842885
Soumis le : mardi 9 juillet 2013-16:17:00
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00842885 , version 1
Citer
Olivia Sabard. Avenant au contrat ou contrat autonome : Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-26597, M. X c/ Mme Y, F-PBI. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 7, pp.7. ⟨halshs-00842885⟩
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