Fausse déclaration intentionnelle et contradiction de motifs

Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

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Philippe Casson

Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Prêt contrats d'assurance emprunteur fausses déclarations intentionnelles sur son état de santé

Droit

https://shs.hal.science/halshs-00842891

Soumis le : mardi 9 juillet 2013-16:23:24

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

halshs-00842891 , version 1 (09-07-2013)

Philippe Casson. Fausse déclaration intentionnelle et contradiction de motifs. L'essentiel Droit des assurances, 2013, 7, pp.4. ⟨halshs-00842891⟩

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