Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00848467
Soumis le : vendredi 26 juillet 2013-11:01:16
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00848467 , version 1
Citer
Isabelle Bosse-Platière. La Cour confirme le rattachement de la lutte contre le terrorisme international et son financement à la PESC : CJUE, gr. ch., 19 juillet 2012, Parlement européen c/ Conseil, C-130/10. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 1, pp.118-120. ⟨halshs-00848467⟩
Collections
85
Consultations
0
Téléchargements