Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00848538
Soumis le : vendredi 26 juillet 2013-14:07:02
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00848538 , version 1
Citer
Maryline Boizard. Enregistrement de marques et condition d'opposabilité d'un signe antérieur : Tribunal de l'Union européenne, 22 janvier 2013, affaires T-225/06, T-257/06 et T-309/06, Juris-Data numéro 2013-008876. Revue de droit rural, 2013, 414, pp.40-41. ⟨halshs-00848538⟩
Collections
71
Consultations
0
Téléchargements