Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00857607
Soumis le : mardi 3 septembre 2013-17:15:26
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00857607 , version 1
Citer
Jean-Marie Delperier. Jeu des récompenses en régime de communauté : Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 décembre 2012, pourvoi numéro 11-21.703, JurisData numéro 2012-030413. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 30-34, pp.40-42. ⟨halshs-00857607⟩
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