Exclusion de la créance résultant de la liquidation d'une astreinte du champ matériel de la garantie AGS - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2013

Exclusion de la créance résultant de la liquidation d'une astreinte du champ matériel de la garantie AGS

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

droit social garantie AGS

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00872066

Soumis le : vendredi 11 octobre 2013-11:12:28

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00872066 , version 1 (11-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00872066 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Exclusion de la créance résultant de la liquidation d'une astreinte du champ matériel de la garantie AGS : Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13084, F-D. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, 9, pp.6. ⟨halshs-00872066⟩

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