Article Dans Une Revue
Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00876918
Soumis le : vendredi 25 octobre 2013-13:55:35
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00876918 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Reconduction du décret sur l'encadrement du prix des loyers : D. n° 2013-689, 30 juill. 2013 : Journal Officiel 31 Juillet 2013. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2013, 10, pp.68. ⟨halshs-00876918⟩
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