Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00914312
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013-11:45:24
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00914312 , version 1
Citer
Véronique Barabé-Bouchard. Précisions sur la notion de "circonstances économiques" ouvrant droit à révision de la soulte mise à la charge d'un copartageant : Cass. civ. 1, 11 septembre 2013, n˚ 12-14.843, F-P+B (N° Lexbase : A1554KL7). Lexbase Droit privé, 2013, 549, pp.60-64. ⟨halshs-00914312⟩
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