Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00926543
Soumis le : jeudi 9 janvier 2014-17:07:11
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00926543 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Invocation par un tiers de la transaction portant renonciation du salarié à sa réintégration. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 1, pp.6. ⟨halshs-00926543⟩
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