Pas de réintégration des salariés en cas d'annulation de licenciements prononcés avant le redressement judiciaire - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Pas de réintégration des salariés en cas d'annulation de licenciements prononcés avant le redressement judiciaire

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00926546

Soumis le : jeudi 9 janvier 2014-17:09:57

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00926546 , version 1 (09-01-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00926546 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Pas de réintégration des salariés en cas d'annulation de licenciements prononcés avant le redressement judiciaire. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 1, pp.6. ⟨halshs-00926546⟩

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