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Revue de droit rural
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00928426
Soumis le : lundi 13 janvier 2014-15:59:43
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00928426 , version 1
Citer
Daniel Gadbin. Principe de précaution et assouplissement des mesures à prendre en présence d'EST chez les ovins et caprins : CJUE, 4e ch., 11 juill. 2013, aff. C-601/11, République française c/ Commission. Revue de droit rural, 2014, 419, pp.12. ⟨halshs-00928426⟩
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