Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00936756
Soumis le : lundi 27 janvier 2014-13:51:06
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00936756 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Salariés protégés-La protection post-mandat du conseiller prud'homme survit à la recodification : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, pourvoi numéro 10-21.785, SA Michel. La Semaine juridique. Social, 2012, 23, pp.37-39. ⟨halshs-00936756⟩
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