Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00936766
Soumis le : lundi 27 janvier 2014-14:06:04
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00936766 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Unicité de l'instance. Procédure prud'homale : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, pourvoi numéro 10-24.033, Société Flalom (Intermarché). Droit Social, 2012, 7-8, pp.756-758. ⟨halshs-00936766⟩
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